Constat huissier sur le Mans

Acompte sur dossier, facture...

Le constat d'un huissier

Les constations faites par huissier de justice sont des moyens de preuve très fort. En matière civile, le constat d’huissier est la meilleure preuve en droit français. (ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers article 1)

À quoi sert un constat ?

Les justiciables munis d’un constat d’huissier de justice sont en position de présenter des dossiers solides, appuyés en preuve, devant les tribunaux, soit pour obtenir gain de cause directement soit pour ordonner une expertise.

Immobilier

Affichage du permis de construire, état des lieux avant travaux, état d’avancement des travaux, malfaçons...

Préjudice

Dégât des eaux, nuisances sonores, troubles du voisinage (plantations, bruits, odeurs), bornes détruites, empiètement...

Famille

Inventaire des meubles en cas d'union ou séparation, donation ou succession, non-respect du droit de visite...

Affaires

Contrefaçon, destruction de stock, enveloppe SOLO, machine défectueuse, assemblées générales (actionnaires, copropriétaire, associations,…)

Consommation

Régularité des règlements es jeux-concours

Location

État des lieux à l'entrée, état des lieux à la sortie...

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