Constat huissier sur le Mans
Acompte sur dossier, facture...
Le constat d'un huissier
Les constations faites par huissier de justice sont des moyens de preuve très fort. En matière civile, le constat d’huissier est la meilleure preuve en droit français. (ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers article 1)
À quoi sert un constat ?
Les justiciables munis d’un constat d’huissier de justice sont en position de présenter des dossiers solides, appuyés en preuve, devant les tribunaux, soit pour obtenir gain de cause directement soit pour ordonner une expertise.
Immobilier
Affichage du permis de construire, état des lieux avant travaux, état d’avancement des travaux, malfaçons...
Préjudice
Dégât des eaux, nuisances sonores, troubles du voisinage (plantations, bruits, odeurs), bornes détruites, empiètement...
Famille
Inventaire des meubles en cas d'union ou séparation, donation ou succession, non-respect du droit de visite...
Affaires
Contrefaçon, destruction de stock, enveloppe SOLO, machine défectueuse, assemblées générales (actionnaires, copropriétaire, associations,…)
Consommation
Régularité des règlements es jeux-concours
Location
État des lieux à l'entrée, état des lieux à la sortie...