Bail d'habitation
Votre huissier intervient pour les bailleurs mais aussi pour les locataires.
Bail d'habitation
L'huissier côté propriétaire / bailleur:
- Le locataire ne paie pas ses loyers, le locataire n’a pas justifié de son attestation d’assurance, le locataire est parti sans rendre les clés. Il faut engager une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.
- Le locataire n’a pas restitué les lieux malgré un congé.
- Je souhaite donner congé à mon locataire
- J’ai des travaux à effectuer dans le logement occupé par mon locataire et celui-ci en refuse l’accès aux artisans
Cas concret: résiliation d'un bail d'habitation
L'huissier côté locataire:
- J’ai donné congé et restitué le logement mais mon ancien propriétaire ne m’a pas restitué le dépôt de garantie malgré mes demandes.
- Mon propriétaire ne tient pas compte de mes demandes de travaux dans le logement alors qu’il est tenu de me livrer un logement décent, en bon état.
Pour ces missions et pour toutes autres missions concernant les baux à usage d’habitation les consultations juridiques sont gratuites.
La remise des pièces et la mission confiée donnent lieu à la signature d’un ordre de mission qui définit la mission et la rémunération de l’huissier de justice dans le respect des règles déontologiques de la profession et de la réglementation tarifaire.