Exécution d'un acte
Vous avez une décision de justice à faire exécuter.
Exécution d'une décision de justice
Vous êtes en possession d’une décision de justice mais votre débiteur n’a pas exécuté spontanément ses obligations.
Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramené à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire (ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers article 1).
L’huissier de justice mettra en œuvre les mesures coercitives pour forcer votre débiteur à s’exécuter au moyen de saisies.
Les moyens mis en œuvre consistent en :
- Le saisie-attribution, il s’agit de la saisie des comptes bancaires de votre débiteur
- La saisie-vente, il s’agit de la saisie des biens meubles de votre débiteur
- La saisie d’une automobile, voiture, véhicule
- La saisie ou la cession des rémunérations
La signification des actes
Pour faire signifier un acte en Sarthe, vous pouvez me l’adresser via le formulaire ci-contre, par email, fax ou courrier.
La compétence territoriale
Liste des communes de compétence de manière non exhaustive :
Sarthe : LE MANS, SILLE-LE-GUILLAUME, ALLONNES, CHANGE, SABLE-SUR-SARTHE, LOUE, LA FLECHE, BRÛLON, CONLIE, FRESNAY-SUR-SARTHE, BEAUMONT SUR SARTHE, BONNETABLE, LA FERTE BERNARD, MAROLLES LES BRAULT, MAMERS, SAINT-CALAIS, ECOMMOY, LE LUDE, CHATEAU-DU-LOIR, BALLON, LA SUZE-SUR-SARTHE, MALICORNE-SUR-SARTHE…
Tribunal de Grande Instance du Mans, Tribunal du Commerce du Mans, Tribunal Paritaire des Baux Ruraux…